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Les coops de santé et la Loi canadienne de la santé

Jacques Fournier - Tribune libre de Vigile — 2009-10-23T18:44:01Z

Les coops de santé et la Loi canadienne de la santé

une analyse de Jacques Fournier organisateur communautaire retraité

Bonne nouvelle. Lors du colloque sur les coopératives de santé tenue à Montréal le 21 octobre à l'initiative de la Coopérative de solidarité Santé Villeray, le directeur général de la Fédération des coops de santé et de services à domicile, Benoît Caron, a fait connaître la nouvelle orientation de sa Fédération concernant le respect de la Loi canadienne de la santé.

La Fédération affirme que dorénavant, « la cotisation annuelle ne doit pas être une condition pour avoir accès aux services médicaux ». La Fédération invite donc ses membres à ne pas exiger de frais annuels pour les services médicaux qui, selon la Loi canadienne de la santé, doivent être gratuits. Les coops peuvent cependant exiger une cotisation annuelle pour offrir d'autres types de services à leurs usagers : physiothérapie, médecines douces, rencontres en prévention, etc. De plus, les sommes recueillies grâce à la cotisation annuelle doivent servir uniquement à offrir des services autres que médicaux.

A l'heure actuelle, la majorité des coops de santé exigent une cotisation annuelle qui donne accès aux services médicaux et aux autres services. Seul un petit nombre de coops offrent des services médicaux aux non-membres sans frais annuels.

Il y a 40 coops de santé au Québec, dont 25 sont en opération. 54% constituent une nouvelle offre de services médicaux, tandis que 38% se sont substituées à une clinique médicale existante et 8% ont remplacé une clinique fermée.

La Loi canadienne de la santé est précise concernant l'exigence de la gratuité pour les services médicaux. Il y a quelques mois, les tribunaux ont permis aux femmes qui avaient payé des frais pour avoir accès à des IVG (interruptions volontaires de grossesse) dans des centres spécialisés de récupérer, par un recours collectif, les sommes qu'elles avaient versées contrairement à la Loi. Il semble que des discussions entre le MSSS et la Fédé des coops aient incité la Fédération à donner des consignes claires à ses membres. Ce faisant, les coops éviteront d'éventuels recours collectifs.

Attention cependant. Chaque coop est autonome. Il n'est pas question pour la Fédération d'exclure de ses rangs un de ses membres qui ne se conformerait pas à la Loi. Mais, selon Benoît Caron, en réponse à une question, « les coops qui ne respectent pas la Loi seront tentées de s'exclure elles-mêmes de la Fédération ».

Cette nouvelle orientation va réjouir les organismes de défense du droit à la santé, comme la Coalition Solidarité Santé et l'AQDR (Association pour la défense des droits des retraités et prés-retraités). Ces organismes se battent depuis 1991 contre toute forme de ticket modérateur, la cotisation annuelle étant une forme de ticket modérateur. Des recherches scientifiques ont démontré qu'un ticket modérateur n'empêche jamais les classes riche et moyenne d'avoir accès à des services médicaux mais en prive les pauvres, et en particulier leurs enfants. Mal soignées, ces personnes pauvres nécessitent alors des soins plus élaborés dans les hôpitaux, aux frais du secteur public. Les tickets modérateurs augmentent alors tout simplement les coûts globaux du système.

Par contre, la nouvelle orientation de la Fédération des coops de santé va décevoir… le président de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ), le Dr Louis Godin. En effet, la politique de tarification appliquée par les coopératives était en voie d'inciter certains médecins de cabinets privés à poser des gestes illégaux eux aussi. Le Dr Godin avait déclaré à Gatineau que, à l'instar des coops, les médecins de cabinets privés « seront peut-être tentés d'imposer, eux aussi, des frais annuels à leurs patients pour couvrir les dépenses telles le loyer et les salaires du personnel » (Le Droit, 25 octobre 2008). L'herbe lui a été coupée sous le pied.

Il reste maintenant à faire connaître la nouvelle orientation de la Fédération des coops de santé auprès de tous les membres des coops, pour que ceux-ci soient vigilants et exigent que leur coop se conforme à cette orientation, de façon à respecter la Loi canadienne de la santé.

Le colloque du 21 octobre avait pour titre : « Prévention et promotion de la santé, l'expérience remarquable d'un réseau d'établissements de santé au Japon ». Il a également permis de connaître davantage ce qui se passe au Japon dans le domaine des coops de santé.

30-

Les coopératives de santé entraînent-elles des dérapages ?

Jacques Fournier - Tribune libre de Vigile — 2008-11-09T15:22:20Z

S'il faut saluer le dynamisme des personnes qui ont mis sur pied des coopératives de santé, on doit par contre de plus en plus s'interroger sur les dérapages qu'entraîne cette formule dans le contexte québécois actuel.

Le problème : en plus de demander, ce qui est normal, l'achat d'une part sociale (disons de 20 $), la plupart des coopératives de santé exigent une cotisation annuelle de 100 $, 200 $ ou plus, ce qui contrevient clairement à la Loi canadienne de la santé, qui décrète que les services médicaux doivent être gratuits. Un recours collectif pourrait même être entrepris avec succès contre les coopératives sur ce terrain. Des précédents existent.

La politique de tarification appliquée par les coopératives pourrait inciter certains médecins de cabinets privés à poser des gestes illégaux eux aussi. Le président de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ), le Dr Louis Godin, a déclaré récemment à Gatineau que les médecins de cabinets privés « seront peut-être tentés d'imposer, eux aussi, des frais annuels à leurs patients pour couvrir les dépenses telles le loyer et les salaires du personnel » (Le Droit, 25 octobre 2008).

Le tarif à l'acte payé aux médecins par la RAMQ prévoit pourtant qu'une importante proportion, de l'ordre de 30%, de cette rémunération couvre les frais de personnel, de loyer, etc. Les médecins qui bénéficient d'un loyer gratuit ou quasi gratuit, ou qui exigeraient une cotisation, reçoivent ou recevraient, dans les faits, une double rémunération.

Si le ministre Yves Bolduc décidait de tolérer l'imposition de frais annuels par les coopératives de santé, comment pourrait-il interdire aux cliniques privées d'exiger une cotisation elles aussi ? Il ne pourrait préconiser deux poids, deux mesures.

A l'heure actuelle, plusieurs coopératives de santé sont créées non pas ex nihilo mais pour remplacer une clinique privée. Ce ne sont pas de nouveaux services qui sont offerts mais plutôt des médecins déjà regroupés en cliniques privées qui trouvent soudain plus agréable d'avoir un loyer gratuit, ou presque, ainsi que des services de secrétariat. Est-ce cela l'esprit coopératif ? C'est ce qui vient de se produire à Gatineau où la clinique privée de la rue Gréber vient de se transformer en coopérative. Action Santé Outaouais, un organisme communautaire voué à la préservation de notre système public et gratuit, dénonce, avec raison, le fait que cette coopérative exige des frais annuels de 100 $. Mis au courant de cette situation, le ministre Yves Bolduc se dit « préoccupé » mais tarde à agir. Le problème est pourtant connu depuis plusieurs années.

Le Collectif des maires de la MRC de Nicolet-Yamaska, dans Le Devoir du 21 octobre, a vu juste en disant que la création de coopératives de santé était une façon de déplacer le problème : « De plus en plus d'indices montrent que l'on déplace ainsi simplement le problème d'un territoire rural à un autre. Et surtout, est-ce équitable pour les communautés et citoyens ruraux comparativement au restant de la population ? » Les médecins vont maintenant s'installer là où les municipalités, via des coopératives, leur offrent les plus beaux locaux, et autres avantages, payés avec les taxes municipales, alors que les citoyens paient déjà des impôts au gouvernement québécois pour rémunérer ─ raisonnablement ─ les médecins. « La grande séduction » coûte cher aux municipalités, et à leurs contribuables, qui jouent ce jeu de surenchère.

Les coopératives de santé amélioreraient beaucoup leur image et leur crédibilité en décidant collectivement d'abolir leurs cotisations annuelles. C'est possible car certaines d'entre elles n'imposent pas de tels frais. Cela ne réglerait pas tous les problèmes mais cela dissuaderait vraisemblablement la FMOQ de proposer à ses membres de nager dans les eaux toujours troubles de l'illégalité.

***

Jacques Fournier

organisateur communautaire retraité

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La Santé est malade

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Mon fils de douze ans ce matin, n'y tenant plus, me dit qu'il a de fortes douleurs à l'abdomen. Je crains une appendicite et je tente de trouver un médecin, chose impossible après 09h00. Il se tordait de douleur. Nous avons fait trois cliniques médicales. Aucun médecin disponible et les rendez-vous sont cédulés jusque dans la soirée. Je vais au CLSC Lamater de Terrebonne puisque c'est dans cette ville que j'habite. Ils m'ont répondu qu'il y a un médecin que très tôt le matin donc aucun disponible. On me recommande une urgence d'hôpital. Pour nous le plus proche est st-Eustache. Après deux heures d'attente pour l'évaluation, on me dit qu'ils ne peuvent pas nous donner l'heure de la consultation puisque aucun médecin n'est disponible pour l'urgence, bondée. Mon aîné a eu le même problème deux semaines auparavant et il a fallu attendre 13 heures et demie avant de voir un médecin. Le Québec est en train de devenir tiers-mondiste, c'est incroyable.

Le Québec dépense plus d'argent que beaucoup d'autres pays pour la santé et nous avons beaucoup moins de services. Je soupçonne le gouvernement Charest de serrer la vis hypocritement afin de diminuer les services. Pourquoi ? On devient tellement agressif vis-àvis le système de santé qu'on pourrait sans doute accepter la privatisation de plusieurs de ces services. Du moins c'est ce qu'ils pensent. Qui dit privé dit profit. La santé n'est pour eux qu'une marchandise comme une autre, un service comme un autre. Une prostituée se fait payer pour un service alors pourquoi pas le médecin, le spécialiste.

Nous sommes rendus bien loin du serment d'Hippocrate. Pour Couillard et ses semblables c'est plutôt le serment d'hypocrite. La dernière business à la mode, la santé ! Pourtant nos voisins du sud ont un épouvantable système de santé privé, sans foi ni loi, extrêmement coûteux, ruineux et privé. Leurs compagnies d'assurances santé privées sont assoiffée de sang, c'est la course au profit, il faut faire plaisir aux actionnaires et remplir leurs poches. Je n'invente rien, c'est connu.

Le gouvernement libéral fait des pieds et des mains pour vendre le Québec à la pièce. Les PPP (partenariat public privé) ne sont que des leurres pour endormir les contribuables. Le profit pour le privé pendant que le public paye s'il y a des pertes. Ils nous prennent pour de véritables imbéciles payeurs. Le privé coûtera toujours plus cher que le public bien administré, ça aussi c'est connu.

J'ai vécu 6 mois dans un pays dit du tiers-monde où les services médicaux étaient supérieurs à ici. Qu'est-on devenus ?

Quelle misère.

Ivan Parent

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Un système de santé gelé par la technocratie

2008-02-25T14:41:00Z

Le comité Castonguay vient à peine de déposer son rapport que déjà les commentaires d'experts et d'analystes médiatiques fusent de toutes parts. Certains trouvent que le rapport a plein de bon sens, qu'il faut mettre en place certaines mesures pour freiner l'hémorragie financière et augmenter l'efficacité des (...) - consulter en ligne

Encore le fédéral !

André Pratte - Éditorial - La Presse — 2008-02-25T13:18:00Z

Après bien d'autres, le groupe dirigé par Claude Castonguay dénonce dans son rapport le carcan qu'imposerait aux provinces la Loi canadienne sur la santé. Selon M. Castonguay et ses collègues, la loi « a eu pour effet de gêner toute évolution des systèmes de santé dans les provinces canadiennes ». Cette vision des choses, (...) - consulter en ligne

Le syndrome de la « baboune »

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Vous êtes-vous déjà demandé pourquoi, quand vous allez chez le dentiste, tout le monde est poli, gentil et souriant, mais que si vous allez à l'hôpital ou dans un CLSC, vous avez de grandes chances de tomber sur quelqu'un qui ne vous regardera même pas ou qui vous fera la « baboune » ? La réponse est d'une simplicité (...) - consulter en ligne

Le système de santé québécois : un malade qui refuse les traitements ?

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Texte publié dans La Presse de samedi 23 février 2008 sous le titre "Un système de santé malade" Claude Castonguay, président du groupe de travail sur le financement du système de santé. (Photothèque Le Soleil) *** J'ai lu les 300 pages du Rapport Castonguay avec le regard du citoyen qui a présidé une Commission d'études de neuf (...) - consulter en ligne

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Le silence péquiste

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Il y a un mois, Pauline Marois avait intimé les militants péquistes de ne plus débattre sur la place publique. Il semble que la consigne s'applique maintenant aux députés et à la chef elle-même. Sur une question aussi fondamentale que l'avenir du système de santé, c'est le silence total au PQ. La conférence de presse que son (...) - consulter en ligne

D'où viendra l'argent ?

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Les coopératives de santé : une option gagnante

Bernard Gélinas - Le Devoir — 2007-07-24T12:30:00Z

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Une manière d'augmenter les revenus des médecins ?

Jacques Fournier - Le Devoir — 2007-06-12T15:15:00Z

L'article de Marie-Joëlle Brassard paru dans Le Devoir du 8 juin sur les coopératives de santé apporte un éclairage intéressant sur le projet porté par ces coopératives. Il est exact de dire que les coopératives de santé ne s'inscrivent pas dans une perspective de privatisation, car ce terme renvoie à l'entreprise privée. Les (...) - consulter en ligne

La clinique coopérative de santé ne rime pas avec privatisation

Marie-Joëlle Brassard - Le Devoir — 2007-06-08T15:45:00Z

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