[...] la balance d’un seul juge, oeuvrant dans une institution fédérale, a décidé pour notre système de santé, qui lui est de juridiction provinciale. [...]
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| Financement 2009 |
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[...] la balance d’un seul juge, oeuvrant dans une institution fédérale, a décidé pour notre système de santé, qui lui est de juridiction provinciale. [...]







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