Voici, à titre d’exemple, une jurisprudence venant de France publiée le jeudi 26 octobre 2006, rédigée par Net-iris et classée dans le thème Internet. Cass / Crim - 19 septembre 2006 - Cassation Numéro de Pourvoi : 05-87230 Résumé express : Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de (...)